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Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société SARL Média Provence a une activité de prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la Société à Responsabilité Limitée Média Provence est dénommée "SARL Média Provence" et le client "l'acheteur".
1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par SARL Média Provence. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SARL Média Provence dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de SARL Média Provence.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. SARL Média Provence pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. SARL Média Provence s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de SARL Média Provence à l'adresse suivante :
http://www.mediaprovence.com/conditions-generales-de-vente.php

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque SARL Média Provence établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par SARL Média Provence qu'après acceptation écrite de SARL Média Provence. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SARL Média Provence et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et remis le devis et/ou le bon de commande émis par SARL Média Provence.
3.3. SARL Média Provence pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par SARL Média Provence ou les formations dispensées par SARL Média Provence nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
- lorsque SARL Média Provence constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par SARL Média Provence (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d'auteurs).
SARL Média Provence ne peut à aucun moment être responsable des contenus des sites Internet, et se réserve le droit dans le cadre d'utilisation du site Internet à des fins frauduleuses, ou l'utilisation d'images ou vidéos à caractères pédophiles, de suspendre l'activité de ce site.
3.4. SARL Média Provence se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, SARL Média Provence se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Prix - Délais – Pénalités

4.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est payable 40 % à la commande, 30% à la livraison de la charte graphique et 30% à la livraison du site, les chèques devant être libellés à la commande, sauf accord écrit par la SARL Média Provence.
4.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour SARL Média Provence à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
4.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
4.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
4.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de SARL Média Provence de réaliser la prestation.
4.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50 €.
4.7. Toutes factures dont le paiement dépassera les 45 jours sera majoré de 5% .

Article 5. Livraison - Réalisation de la prestation

5.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de SARL Média Provence. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de SARL Média Provence, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
5.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
5.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, SARL Média Provence encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par SARL Média Provence, celle de l'acceptation express du bon de commande par SARL Média Provence, ou celle à laquelle sont parvenus à SARL Média Provence tous les renseignements et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par SARL Média Provence de l'acompte demandé par SARL Média Provence pour la réalisation de la prestation.

Article 6. Confidentialité

6.1. SARL Média Provence et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
6.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SARL Média Provence puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à SARL Média Provence un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 7. Responsabilité - Obligation de conseil

7.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, SARL Média Provence reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à SARL Média Provence, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par SARL Média Provence et exprimées par lettre recommandée.
7.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
7.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par SARL Média Provence, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par SARL Média Provence lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 8. Garantie

8.1. SARL Média Provence s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, SARL Média Provence fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
8.2. L'obligation de garantie reposant sur SARL Média Provence est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par SARL Média Provence, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
8.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 an à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
8.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser SARL Média Provence sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
8.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 8.3.
8.6. De convention expresse, la responsabilité de SARL Média Provence est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
8.7. Nous ne saurions être tenus responsables de quelques dommages que ce soit, compte tenu du droit français qui s’applique à notre serveur ainsi qu’aux conditions de la société HAISOFT, propriétaire des serveurs.
8.8. Toutes les responsabilités sont exclues dans la mesure autorisée par la loi, y compris d'éventuels événements portant préjudice aux sites créés par la SARL Média Provence.
8.10. Nous ne pouvons être responsables d'attaque de spam ou virus sur un site Internet. Mais nous garantissons les données des sites internet par sauvegardes régulières.

Article 9. Clause résolutoire

9.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de SARL Média Provence ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
9.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, SARL Média Provence sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 10. Droit applicable - Attribution de compétence

10.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
10.2. Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille.
10.3. Compétence territoriale : tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 11. Transport et hébergement

11.1 Les transports assurés par la SARL Média Provence dans le cadre de livraison, visite en relation avec une commande seront facturés au tarif de 0,36 € par kilomètre.
11.2 L'hébergement et repas sont à la charge du commanditaire jusqu'à hauteur de 23,50€ par personne 2 fois par jours plus le petit déjeuner.
L'hébergement est entièrement à la charge du commanditaire, une chambre par personne. Les représentants de la SARL Média Provence se réserve le droit de refuser des chambres dites en mauvaise état d'hygiène, bruyantes et dépourvues de sanitaire.
La classification ne peut être en dessous de 2 **.

Article 12. Caractéristiques de l'hébergement et Déclarations des sites Web

12.1. Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et la SARL Média Provence possédant un serveur soit propre soit en location, par contrat avec maintenance, par lequel le fournisseur héberge le site Internet de l’utilisateur.
Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rend accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. Il peut s’agir d’une extension du contrat de fourniture d’accès lorsque les fournisseurs d’accès proposent à leurs clients l’hébergement de pages internet. L’hébergeur met à disposition de son abonné, moyennant rémunération, un espace de stockage sur un serveur informatique.
Précisons que le serveur est une ressource informatique logicielle ou matérielle qui est capable de délivrer une information ou d’effectuer un traitement à la demande d’autres logiciels ou ordinateurs. Ainsi, un serveur matériel peut héberger divers serveurs logiciels (serveur web et serveur e-mail).
Le volume de cet espace peut varier étant donné que le serveur d’hébergement est en mesure d’accueillir des données et des applications logicielles en cas d’évolutions futures.
Il s’agit donc pour les parties de s’accorder précisément sur l’évaluation de la capacité mémoire offerte dans le cadre de l’hébergement ainsi que sur la disponibilité de cet espace.
L’hébergeur est en mesure de proposer une fourniture durable d’une bande passante adéquate, là aussi avec une clause d’évolution prenant en compte les besoins futurs du client hébergé.
La combinaison de ces deux critères permettra de prévoir le nombre d’accès simultanés que le site web sera en mesure d’accueillir.
Chaque site Internet permet la visite de 10 000 visiteurs par jour.
12.2. Les différentes déclarations relatives aux sites Internet sont en principe dévolues à leurs auteurs, mais peuvent être déléguées au prestataire d’hébergement.
Les différentes déclarations :
La principale déclaration reste la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative au traitement automatisé des données.
Les sites professionnels doivent comporter certaines mentions (nom de l’éditeur, du responsable éditorial, …) qui seront insérées sur le site par les auteurs de ce site.
Le contrat d’hébergement peut prévoir que les déclarations soient réalisées par le prestataire d’hébergement, surtout s’il gère les statistiques du site, et des informations sur les clients (paiement électronique, …), car dans cette hypothèse il est le plus informé des mesures à déclarer à la CNIL.
D’autres services peuvent être effectués par l’hébergeur par exemple le dépôt du nom de domaine.
Dans toutes ces hypothèses il faudra prévoir par écrit ces services en précisant les modalités afin d’éviter des litiges postérieurs sur la propriété d’un nom de domaine par exemple.
Le prestataire d’hébergement qui procédera à des formalités au nom de son client devra bien évidemment, l’informer de l’avancée des procédures et lorsqu’elles auront abouti lui remettre les justificatifs.

Article 13. Le Référencement

13.1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
13.2. Le référenceur assurera les prestations suivantes :
- étude et analyse du site du client,
- concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés,
- recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation,
- optimisation des pages d’accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots,
- maintenance,
- vérification tous les mois (suivant les prestations contractées) que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche,
- tests réguliers, pour s’assurer des réponses sur les mots clefs retenus, (suivant les prestations contractées)
- proposition d’adaptations qui s’avéreraient souhaitables, (suivant les prestations contractées)
- maintenance des référencements du site. (suivant les prestations contractées)
13.3. Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur (SARL Média Provence) pour lui permettre d’assurer sa mission.
Le client laissera le référenceur (SARL Média Provence) investiguer sur le site sans aucune restriction.
Le client suivra les préconisations du référenceur (SARL Média Provence), notamment en insérant les balises méta réalisées par le référenceur (SARL Média Provence) dans son code source.
Le client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.
Le client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.
13.4. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le référenceur (SARL Média Provence) ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client.
Dans ce domaine, le référenceur (SARL Média Provence) ne peut avoir qu’une obligation de moyens.
Le référencement du site du client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.

Article 14. Signature et liens

14.1. La SARL Média Provence signe toutes ses créations par son nom placé en bas de la page d'accueil ou de chaque page du site, et se réserve le droit de rediriger vers le site de l'entreprise mediaprovence.com.
14.2. La SARL Média Provence se réserve le droit, depuis son site mediaprovence.com, de rediriger, dans le cadre d'information sur ses créations, les sites Internet qu'elle créé ou qu'elle gère.

IMPRIMERIE

Les relations contractuelles de la SARL MÉDIA PROVENCE sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par le syndicat national des industries de la communication graphique et de l’imprimerie française qui sont précisés par les conditions particulières de vente.
SARL MÉDIA PROVENCE se réserve la propriété des marchandises même livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
L’acceptation de la commande implique l’acceptation des usages professionnels établis par les conditions générales de vente.

Article 1 - Prix

Les prix de SARL MÉDIA PROVENCE sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.

Article 2 - Calendrier de fabrication

Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et SARL MÉDIA PROVENCE peut nuire à la qualité des travaux et justifie un supplément de facturation.

Article 3 - Paiement

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par SARL MÉDIA PROVENCE s’entendent pour paiement comptant dans les cinq jours suivant la réception de la facture. Il est d’usage de demander soit un règlement comptant soit un acompte à la prise de la commande et suivant la nature des travaux.

Article 4 - Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

Article 5 - Droit de rétention

SARL MÉDIA PROVENCE établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite. Cette facture sera payée dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 6 - Facturation des corrections

Les corrections d’auteur donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Lorsque SARL MÉDIA PROVENCE exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Article 8 - Propriété des éléments de fabrication

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée. La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

Article 9 - Majoration de prix

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison entraîne automatiquement une majoration de prix.

Article 10 - Retards

Sauf clause contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.

Article 11 - Garantie - Risque - Assurance

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à SARL MÉDIA PROVENCE. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garanties contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client.

Article 12 - Bon à tirer

Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de SARL MÉDIA PROVENCE, sous réserve des corrections portées sur le bon. Les épreuves qui ne respectent pas le procédé final d’impression ne peuvent pas être qualifiées de bon à tirer. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

Article 13 - Impression

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique au jour de la commande à l’imprimeur. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. En cas de litige, la responsabilité de SARL MÉDIA PROVENCE ne peut être engagée que si le client a validé et accepté le cromalin (épreuve de photogravure) du produit réalisé.

Article 14 - Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, SARL MÉDIA PROVENCE pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis ou la facture client, le client doit apposer la mention “conception : Média Provence sur les créations. L’intitulé “conception” étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de SARL MÉDIA PROVENCE.

Article 15 - Les conditions générales de vente

SARL MÉDIA PROVENCE peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement.

Article 18 - Tribunaux compétents

En cas de litige de toute nature, seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent.